1999011331 12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu.

Le tarif des épreuves réglementaires des armes à feu, fixé pour le premier semestre de l'année 1999 par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

ANNEXE.

Art. N. Banc d'épreuves des armes à feu. - Tarif des épreuves (en francs belges) à partir du 1er janvier 1999.

Type d'armes Tarif

Armes a charger par la bouche 85

Canons pour l'epreuve provisoire 1 coup 66

Canons pour l'epreuve provisoire 2 coups 188

Fusils de chasse a un canon lisse (Gold) 103

Fusils de chasse a un canon lisse 190

Fusils de chasse a deux canons lisses 206

Pieces de rechange autres que les canons

pour armes a canon(s) lisse(s) 18

Armes rayees a percussion centrale 112

Carabines express et mixtes 205

Tue-bestiaux 106

Tubes reducteurs 106

Pistolets de scellement 106

Carabines de guerre automatiques 103

Carabines de guerre autres 112

Mitrailleuses 128

Mitrailleuses lourdes 169

Pistolets mitrailleurs 97

Revolvers 140

Pistolets FN 106

Pistolets autres 112

Pieces de rechange autres que les canons

pour armes a canon(s) raye(s) 18

Armes rayees a percussion annulaire |

| 106

Carabines-pistolets-revolvers |

Le présent tarif est majoré de 25 % pour les armes présentées à l'état de fini.

Pour les armes payées au comptant le tarif est majoré de 50 % (armuriers).

Le coût de l'épreuve d'une arme présentée par un particulier (non-armurier) est de 630 francs.

Le présent tarif est majoré de 50 % lorsque l'épreuve est demandée pour le jour même de la présentation sans qu'il y ait eu notification antérieure.

Le prix d'un certificat d'épreuve est fixé à 84 francs, ce prix étant majoré de 100 % s'il nécessite des recherches faute de renseignements suffisants fournis par le demandeur.

Le coût des munitions n'est pas compris dans les prix indiqués ci-dessus.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mai 1888, modifiée par celle du 10 août 1923 portant réglementation de la situation du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, notamment l'article 6;

Vu la délibération de la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu du 21 décembre 1998 fixant pour le premier semestre de l'année 1999 les tarifs des épreuves réglementaires des armes à feu;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les tarifs visés à l'annexe du présent arrêté doivent s'appliquer immédiatement afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier du Banc d'épreuves des armes à feu;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons