1999011315
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1999011315 31 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football de la marque "LOFTY SPORT". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1999 et mise à jour au 27-11-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999011315
Art. 1 1999011315 31 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football de la marque "LOFTY SPORT". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1999 et mise à jour au 27-11-1999)
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Texte
[Abrogé] <AM 1999-11-22/31 , art. 3, 002; En vigueur : 27-11-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-11-1999 publié le 27-11-1999