1999011313
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1999011313 17 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 17-02-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999011313
Art. 1 1999011313 17 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 17-02-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2011-12-05/40 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-12-2011 publié le 17-02-2012