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1999011310 26 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant retrait des arrêtés ministériels du 25 juin 1999 relatif à la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et portant délégation du pouvoir d'accomplir certains actes de gestion administrative pour le compte de ladite Commission.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté ministériel du 25 juin 1999 relatif à la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et l'arrêté ministériel du 25 Juin 1999 portant délégation du pouvoir d'accomplir certains actes de gestion administrative pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz sont retirés.
Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Bruxelles, le 26 juillet 1999.
La Ministre de la Mobilité et des Transport,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
Préambule
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 déléguant au Ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1999 relatif à la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1999 portant délégation du pouvoir d'accomplir certains actes de gestion administrative pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;
Arrête