1999011303
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1999011303 4 AOUT 1999. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1999011303
Article 1 1999011303 4 AOUT 1999. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
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Est approuvé le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés.
BE Justel 1999011303
Art. 2 1999011303 4 AOUT 1999. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 août 1999.
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés.
(Pour le règlement, voir %%1999-06-21/59%%)
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 39,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003