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1999011299 10 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme " Pallowin Entreprise Co Ltd Taiwan Roc ".
Texte législatif (3 Articles)
La mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme " Pallowin Entreprise Co Ltd Taiwan Roc " est suspendue pour une durée de six mois.
Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 août 1999.
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme M. AELVOET
Pour le Ministre de l'Economie, absent,
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Préambule
La Ministre de la Protection de la Consommation et le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 5;
Considérant que les lunettes d'éclipse fabriquées par la firme " Pallowin Entreprise Co Ltd Taiwan Roc " n'offrent pas les garanties que le consommateur peut attendre en ce qui concerne la sécurité et la protection de la santé;
Considérant que les filtres de protection ne recouvrent pas l'entièreté de l'ouverture de ces lunettes d'éclipse et que, suite à un vice de fabrication, ces filtres peuvent être décollés facilement;
Vu la décision des autorités françaises de retirer du marché les lunettes d'éclipse fabriquées par la firme " Pallowin Entreprise Co Ltd Taiwan Roc ";
Vu l'urgence motivée par la date de l'éclipse solaire,
Arrêtent