BE
1999011298 6 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse de la marque " DSM PP HOMO ", type " 112MN40 ", fabriquée par la firme " Magnificent Design b.v. ".
Texte législatif (3 Articles)
La mise sur le marché des lunettes d'éclipse de la marque " DSM PP HOMO ", type " 112MN40 ", fabriquées par la firme " Magnificent Design b.v. " est suspendu pour une durée de six mois.
Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 août 1999.
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre de la Protection de la Consommation et le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 5;
Considérant que les lunettes d'éclipse de la marque " DSM PP HOMO ", type " 112MN40 ", fabriquées par la firme " Magnificent Design b.v. " n'offrent pas les garanties que le consommateur peut attendre en ce qui concerne la sécurité et la protection de la santé;
Considérant que ces lunettes d'éclipse ont été testées par le laboratoire AIMS Optronics et que le niveau de transmission dans le spectre visible est de 0,1 % (environ 30 fois la valeur autorisée);
Vu l'urgence motivée par la date de l'éclipse solaire,
Arrêtent