BE
1999011296 3 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme Minipak.
Texte législatif (3 Articles)
La mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées en Colombie par la firme Minipak est suspendue pour une durée de six mois.
Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 août 1999.
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Préambule
La Ministre de la Protection de la consommation et le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 5;
Considérant que les lunettes d'éclipse fabriquées en Colombie par la firme Minipak n'offrent pas les garanties que le consommateur peut attendre en ce qui concerne la sécurité et la protection de la santé;
Considérant que ces lunettes d'éclipse ont été testées par l'INRS et trouvées conformes, mais que suite à une faute de fabrication, l'épaisseur du film de protection varie de manière telle que le niveau de protection ne peut plus être garanti;
Considérant la décision des autorités françaises de retirer du marché les lunettes d'éclipse fabriquées en Colombie par la firme Minipak;
Vu l'urgence motivée par la date de l'éclipse solaire,
Arrêtent