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1999011272 BE

1999011272 17 JUIN 1999. - Arrêté royal portant fixation de la carrière de rapporteur au Ministère des Affaires économiques.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999011272
Art. 1 1999011272 17 JUIN 1999. - Arrêté royal portant fixation de la carrière de rapporteur au Ministère des Affaires économiques. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-05-11/43, art. 21, 002; En vigueur : 01-12-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-05-2006 publié le 18-07-2006

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