1999011270
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1999011270 1 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999011270
Art. 1 1999011270 1 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
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Texte
(abrogé) <L 2006-06-10/60, art. 63; En vigueur : 01-10-2006 et par L 2006-09-15/67, art. 97, 008 et 009; En vigueur : 01-10-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 15-09-2006 publié le 29-09-2006
MODIFIE PAR
Loi du 10-06-2006 publié le 29-06-2006