1999011267
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1999011267 28 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 01-02-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999011267
Art. 1 1999011267 28 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 01-02-2002.)
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Texte
(abrogé) <AM 2002-01-11/32, art. 4, 003; En vigueur : 01-02-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 11-01-2002 publié le 01-02-2002
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 17-11-2000 publié le 28-11-2000
Article modifié : 2