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1999011257 BE

1999011257 21 JUIN 1999. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1999 et mis à jour au 09-09-2000)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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