1999011224
BE
BE
1999011224 8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 07-03-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999011224
Art. 1 1999011224 8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 07-03-2012)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AM 2012-02-27/04 , art. 3, 002; En vigueur : 17-03-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-02-2012 publié le 07-03-2012