1999011222
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1999011222 4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 03-02-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999011222
Art. 1 1999011222 4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 03-02-2012)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-12-05/36 , art. 6, 003; En vigueur : 13-02-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-12-2011 publié le 03-02-2012
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 2