1999011188 3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2000 et mise à jour au 07-03-2022)

Texte

[Abrogé] <AR 2022-02-13/02 , art. 10, 007; En vigueur : 01-10-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-09-2021 publié le 01-10-2021

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 13-02-2022 publié le 07-03-2022

Arrêté royal du 15-05-2008 publié le 16-05-2008

Articles modifiés

2; 1

Arrêté royal du 11-12-2003 publié le 23-01-2004

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 20-09-2001 publié le 29-09-2001

Article modifié : 2

Arrêté royal du 06-10-2000 publié le 24-10-2000

Articles modifiés

2; 3; 5