1999011184 3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mis à jour au 03-02-2001)

Les dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité entrent en vigueur comme suit

1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : les articles 2, 4, §§ 2 et 3, 6, § 2, 7, 9, 10, §§ 1er et 2, (12,) (16, §§ 1, 2, 3 et 4,) 17, § 2, 18, 19, 20, §§ 1er, 3 et 4, 21, 22, §§ 1er et 2, 23, § 1er, 24, §§ 2 et 3, alinéa 1er, dernière phrase, 25, 30, § 1er, 1°, et §§ 2 et 3, 32, 36 et 37; <AR 2000-10-11/32, art. 1, a), 002; En vigueur : 24-10-2000> <AR 2001-01-29/30, art. 1, 003; En vigueur : 03-02-2001>

2° à la date où les mandats du président et des autres membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité prennent cours : les articles 3, 20, § 2, 22, § 3, 23, §§ 2 et 3, 26 à 29, 31 et 33 à 35;

3° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 3, alinéa 1er, dernière phrase : l'article 24, §§ 1er et 3, alinéa 1er, première et deuxième phrases, et alinéas 2 et 3;

4° à la date où la désignation du premier gestionnaire du réseau de transport prend effet : les articles 8, 10, § 3, 11, 13 et 14;

5° à la date d'entrée en vigueur du dernier des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 4, §§ 2 et 3 : les articles 4, § 1er, et 5, ainsi que l'article 30, § 1er, 2°, en ce qui concerne les infractions à l'article 4, § 1er, alinéa 1er;

6° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 2 : l'article 6, §§ 1er et 3;

7° à la date d'entrée en vigueur du dernier des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 12, §§ 1er, dernière phrase, et 3 : les articles (...) 15 et (16, § 5); <AR 2000-10-11/32, art. 1, b), 002; En vigueur : 24-10-2000> <AR 2001-01-29/30, art. 1, 003; En vigueur : 03-02-2001>

8° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 17, § 2 : l'article 17, §§ 1er et 3, ainsi que l'article 30, § 1er, 2°, en ce qui concerne les infractions à l'article 17, § 1er. (Justel présume que par " l'arrêté royal pris en exécution de l'article 17, § 2 ", il faut entendre l'AR 2000-10-11/39, dont la date d'entrée en vigueur est le 11-11-2000.)

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,

J.-P. PONCELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 38;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la loi du 29 avril 1999 précitée vise à transposer en droit belge les dispositions de la Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité; que le délai normal pour la transposition de cette directive a expiré le 19 février 1999; que, nonobstant le délai supplémentaire d'un an lui laissé par la directive, le Gouvernement belge a annoncé, lors du dépôt du projet de loi, qu'il voulait tout mettre en oeuvre pour transposer la directive dans le délai normal; que le Gouvernement estime que tout retard dans la transposition peut nuire à la compétitivité de l'industrie belge compte tenu de l'important mouvement d'accélération du processus de transposition de la directive dans les autres Etats membres de l'Union européenne; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 29-01-2001 publié le 03-02-2001

ART MODIFIE: 1

AR du 11-10-2000 publié le 24-10-2000

ART MODIFIE: 1