1999011135 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est remplacé par la disposition suivante

" Les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'Allemagne, l'Autriche, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Tchéquie et la Cité du Vatican sont cependant admis à la circulation en Belgique sans être munis d'un certificat international d'assurance. ".

Article. 2 . L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes

" Art. 3. Les Etats visés par l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Tchéquie et la Cité du Vatican. ".

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifiée par l'arrêté royal du 8 janvier 1993, par les lois des 30 mars 1994 et 13 avril 1995, notamment les articles 2, § 2, et 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1991, portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 1993, 4 juillet 1994 et 1er mars 1998, notamment les articles 2 et 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence,

Considérant la nécessité d'adapter la couverture territoriale de l'assurance frontière aux exigences de la décision de la Commission des Communautés européennes du 26 janvier 1999 relative à l'application de la Directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, laquelle est entrée en vigueur le 1er février 1999;

Considérant que le fait d'en retarder l'application cause un préjudice à certains automobilistes;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons