1999011094
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1999011094 11 AVRIL 1999. - Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 16-09-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999011094
Art. 1 1999011094 11 AVRIL 1999. - Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 16-09-2011)
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Texte
[Abrogé] <L 2011-08-28/07 , art. 32, 005; En vigueur : 26-09-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 28-08-2011 publié le 16-09-2011
MODIFIE PAR
Loi du 22-12-2009 publié le 29-12-2009
Articles modifiés
12; 15; 18; 17
Loi du 24-12-2002 publié le 31-12-2002
Article modifié : 2
Loi du 19-01-2001 publié le 21-02-2001
Articles modifiés
3; 5; 12; 13; 17; 23