BE
1999011053 2 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1999 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
Texte législatif (2 Articles)
L'épreuve visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 1999 pour l'année 1999.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 février 1999.
E. DI RUPO
ANNEXES.
Art. N1 . Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le programme, voir %%1998-12-09-54%%).
Art. N2. Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le règlement, voir %%1998-12-09/55%%).
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment les articles 10 et 23;
Arrête