1999011052 8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1999 et mise à jour au 18-06-2015)

Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi.

(REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)

[ '> 1 Le directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est désigné] '> 1 pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi.

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( 1 )<ARR 2015-03-19/21 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 8 février 1999.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 16, § 3;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1999 désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, et réglant le règlement transactionnel,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 19-03-2015 publié le 18-06-2015

Article modifié : 1