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1999011007 26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le numéro de compte "000-2005887-24" est remplacé par le numéro de compte "679-2005887-24".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, notamment l'article 27, § 3;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique,
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons