1999010286
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1999010286 29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-12-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999010286
Art. 1 1999010286 29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-12-2022)
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Texte
[Abrogé] <L 2022-11-22/06 , art. 123, 003; En vigueur : 01-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-11-2022 publié le 22-12-2022
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 1