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1999010285 29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant organisation du contrôle du fonds notarial.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La Chambre nationale des notaires désigne chaque année un réviseur d'entreprise inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, afin de contrôler les comptes du fonds notarial.
Le réviseur d'entreprise vérifie le calcul et le payement des contributions au fonds notarial.
Le réviseur d'entreprise établit un rapport de ses constatations et en transmet un exemplaire au Ministre de la Justice et à la Chambre nationale des notaires.
Le Ministre de la Justice peut, à tout moment, soumettre des demandes d'information complémentaires au réviseur d'entreprise ou à la Chambre nationale des notaires, qui y donnent suite dans les quinze jours.
Les honoraires du réviseur d'entreprise et les frais du contrôle du fonds notarial sont à charge du fonds notarial.
Les comptes du fonds notarial relatifs à l'année précédente et le budget pour l'année suivante sont soumis à l'assemblée générale respectivement des mois d'avril et d'octobre de la Chambre nationale des notaires, afin de permettre à celle-ci, le cas échéant, de proposer au Ministre de la Justice une diminution de la cotisation annuelle des notaires au fonds notarial.
Le fonds notarial peut recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement, sous contrat de travail.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 29 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 117, § 1, inséré par la loi du 4 mai 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons