1999010282 30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2000 et mise à jour au 22-04-2009)

Pour être recevable, chaque candidature à une nomination de candidat-notaire doit contenir les annexes suivantes

1° [ 1 ...] 1 ;

2° une copie [ 1 ...] 1 conforme du diplôme de licencié en notariat;

3° une copie [ 1 ...] 1 conforme du certificat de stage;

4° [ 1 ...] 1 ;

5° un certificat de bonne vie et moeurs établi postérieurement à la publication de l'appel aux candidats visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

6° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;

7° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale.

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( 1 )<AR 2009-03-12/49 , art. 17, 002; En vigueur : 02-05-2009>

Pour être nommé notaire, le candidat-notaire qui postule pour une résidence vacante visée à l'article 43, § 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat doit joindre à sa candidature les annexes suivantes

1° [ 1 ...] 1 ;

2° un certificat de bonne vie et moeurs établi postérieurement à la publication de la résidence vacante;

3° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;

4° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale;

5° dans les cas visés à l'article 43, §§ 11, 12 et 13, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, une copie [ 1 ...] 1 du certificat de connaissance linguistique requise.

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( 1 )<AR 2009-03-12/49 , art. 17, 002; En vigueur : 02-05-2009>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment les articles 39, § 1er, alinéa 2, et 43, § 1er, rétablis par la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-03-2009 publié le 22-04-2009

Articles modifiés

1; 2