BE
1999010281 30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au sceau des notaires associés.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 1838 qui règle la forme des sceaux des autorités et fonctionnaires ressortissant aux divers départements ministériels, est applicable au sceau des notaires associés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 51, § 5, alinéa premier, rétabli par la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons