1999010237
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1999010237 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 28-08-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999010237
Art. 1 1999010237 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 28-08-2006)
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Texte
(abrogé) <AM 2006-08-21/31, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-08-2006 publié le 28-08-2006
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 19-09-2005 publié le 30-09-2005
Article modifié : N
Arrêté ministériel du 18-12-2003 publié le 24-12-2003
Article modifié : N