1999010235
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1999010235 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999010235
Art. 1 1999010235 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-07-10/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-07-2001 publié le 25-07-2001