1999010232
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1999010232 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999010232
Art. 1 1999010232 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne.
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-12-18/33, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-12-2003 publié le 24-12-2003