1999010207 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire.

L'article 31 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 1999, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 31. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001."

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 15 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir. Salut.

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut, administratif et pécuniaire, notamment l'article 31, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 ne pourra être réalisée à la date du 1er janvier 2000 et que les organes représentatifs compétents sont dans l'impossibilité de transmettre pour cette date les données nécessaires au fonctionnement du service;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons