BE
1999010186 14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale.
Texte législatif (3 Articles)
La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et venir, Salut.
Vu la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donne le 2 septembre 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrête et arrêtons