1999010163 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle et de drive-in ainsi que par les organisateurs de festival(s), prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Est rendue obligatoire la décision du 5 novembre 1999 reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle et de drive-in ainsi que par les organisateurs de festival(s), prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Convention relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle et de drive-in ainsi que par les organisateurs de festival(s).

(Pour la Convention, voir %%1999-11-05/32%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir. Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons