1999010162
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1999010162 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999010162
Art. 1 1999010162 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-12-17/19 , art. 83,2°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-2017 publié le 29-12-2017