1999010073 12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire

L'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrête royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de 1'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis, du Code judiciaire, est remplacée par l'annexe au présent arrêté ministériel.

Le présent arrêté produit ses effets le 11 septembre 1997.

Bruxelles, 12 novembre 1999.

M. VERWILGHEN

Annexe

Art. N. Annexe. - Liste des points à attribuer en moyenne aux tâches correspondantes.

1. Prestations non suivies d'une procédure

1.1. Consultation

(par consultation avec maximum 5 points par

désignation) 1

1.2. Consultation hors cabinet (maximum 1 par

désignation)

(prison, institut psychiatrique,...) 2

1.3. Avis écrit 4

Rédaction de la plainte 3

1.4. Règlement amiable

(par partie adverse avec un maximum de 10 points) 5

2. Droit de la famille

2.1. Justice de paix

2.1.1. Litiges entre époux 15

2.1.2. Pensions alimentaires 15

2.1.3. Apposition des scelles 8

2.1.4. Adoption (requête) 8

2.1.5. Conseil de famille 4

2.1.6. Malades mentaux (loi du 26 juin 1990 et arrêté

royal du 18 juillet 1991) 15

Comparution supplémentaire + 6

2.2. Tribunal de première instance

2.2.1. Minorité prolongée 10

2.2. Séparation de corps ou divorce par consentement

mutuel : négociations, conventions préalables, dépôt

de la requête 25

2.2.3. Séparation de corps ou divorce pour cause

déterminée : 25

requête en vue d'un constat d'adultère + 8

pension alimentaire + 15

2.2.4. Séparation de corps ou divorce pour séparation

de fait : 20

pension alimentaire + 15

2.2.5. Liquidation et partage en toutes matières

- sans intervention d'un notaire et sans immeuble 5

- intervention d'un notaire et accord sur un

projet de liquidation 25

- avec procédure 50

2.2.6. Autres litiges entre époux 15

2.2.7. Demande d'annulation de mariage 25

2.3. Président du tribunal de première instance

2.3.1. Citation 15

2.3.2. Requête 10

2.4. Tribunal de la jeunesse (procédure civile)

2.4.1. Litige en rapport avec l'autorité parentale,

le droit d'hébergement et droit aux relations

personnelles des parents et grands-parents 15

avec pension alimentaire + 15

2.4.2. Adoption et adoption plénière 15

3. Droit de la filiation

3.1. Justice de paix

Procédure et/ou comparution (pour l'ensemble

du litige) 8

3.2. Tribunal de première instance

3.2.1. Procédure en matière de filiation (demandeur) 15

Requête en désignation tuteur ad hoc + 8

3.2.2. Procédure en matière de filiation (défendeur)

- avec contestation 15

- sans contestation 8

3.2.3. Procédure en réclamation d'aliments

(Articles 336 et suivants du Code civil)

- Procédure en chambre du conseil 8

Débat devant le tribunal + 15

4. Autres affaires civiles et commerciales

(a l'exclusion du roulage)

4.1. Justice de paix

4.1.1. Conciliation 5

4.1.2. Dernier ressort 8

4.1.3. Premier ressort 15

4.1.4. Termes et délais (en défense) 5

4.1.5. Termes et délais comme demandeur (crédit a la

consommation) 20

4.1.6. Procédure sur requête unilatérale 10

4.2. Tribunal de première instance, juge des saisies et

tribunal de commerce

4.2.1. Conciliation 5

4.2.2. Termes et délais comme défendeur 5

4.2.3. Dernier ressort 15

4.2.4. Premier ressort 20

4.2.5. Requête unilatérale 10

4.3. Président du tribunal de première instance et du

tribunal de commerce

4.3.1. Référé sur citation 15

4.3.2. Requête unilatérale 10

4.4. Arbitrage 15

5. Affaires sociales

5.1. Tribunal du travail

5.1.1. Tous litiges concernant le contrat de travail 15

5.1.2. Accidents de travail

toutes procédures 15

avec contestation de la qualification d'accident du

travail + 10

5.1.3. Sécurité sociale et aide sociale

- Contestations en toutes matières 15

- Termes et délais comme défendeur 5

5.1.4. Conciliation 5

5.2. Président du tribunal du travail

5.2.1. Citation en référé 15

5.2.2. Requête unilatérale 10

6. Roulage

6.1. Défense pénale 8

Défense pénale en présence d'une

partie civile + 7

Citation directe + 5

6.2. Partie civile 10

6.3. Procédure civile

6.3.1. Dernier ressort 15

6.3.2. Premier ressort 20

7. Affaires pénales autres que de roulage

7.1. Défense pénale

7.1.1. Tribunal de police 5

avec partie civile + 7

7.1.2. Tribunal correctionnel et Conseil de guerre 15

avec partie civile + 7

audience effective supplémentaire autre que remise + 6

7.1.3. Chambre du conseil (par comparution) 6

7.1.4. Cour d'assises (défense ou partie civile)

par jour 25

7.2. Constitution de partie civile (sauf cour d'assises) 10

Audience supplémentaire autre que remise + 6

7.3. Recours en grâce 10

7.4. Réhabilitation 10

7.5. Commission de défense sociale (par comparution) 10

7.6. Libération conditionnelle 10

7.7. Commission d'aide aux victimes d'actes

intentionnels de violence 10

7.8. Médiation pénale 5

8. Affaires jeunesse (autres que civiles)

8.1. Tribunal de la jeunesse 10

avec partie civile + 7

8.2. Juge de la jeunesse

Première comparution 6

Comparution supplémentaire + 3

Comparution le week-end et les jours fériés + 4

8.3. Autres procédures

(par comparution avec maximum 21 points par an) 3

9. Droit administratif

9.1. Procédure devant une autorité administrative

Par exemple commune, députation permanente,

C.P.A.S., O.N.E.M., Commissariat général aux

réfugiés,... 10

9.2. Conseil d'Etat 25

10. Droit fiscal (impôts directs)

- règlement amiable 5

- réclamation 10

- recours 20

11. Opposition comme défendeur

La moitie des points attribues pour une nouvelle

procédure

12. Appel

Mêmes points que pour la procédure d'instance

13. Cassation

Procédure pénale 25

14. Cour d'Arbitrage 25

15. Procédure devant une commission de médiation

ou de litiges

(O.C.A., commission de règlement et de

concertation des banques d'épargne,...) 10

16. Prestations spécifiques en cours de procédure

autre que pénale

16.1. Audience d'enquête

(par audience) + 10

16.2. Comparution personnelle

(par comparution) + 6

16.3. Réouverture des débats

(par réouverture) + 6

16.4. Renvoi devant le tribunal d'arrondissement + 6

16.5. Interprétation ou rectification d'une décision

judiciaire + 6

16.6. Participation a une expertise

(par réunion) + 6

16.7. Descente sur les lieux

(par réunion) + 6

16.8. Demande d'assistance judiciaire + 3

17. Déplacements

Le temps de déplacement sera indemnisé à raison d'un demi-point par tranche de 20 kms parcourus spécifiquement pour cette affaire à partir du cabinet.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 novembre 1999 modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire.

M. VERWILGHEN

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire et notamment 1'article 455, remplacé par la loi du 9 avril 1980 et modifié par la loi du 13 avril 1995 et l'art 455bis, insère par la loi du 9 avril 1980 et modifié par la loi du 13 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de 1'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code Judiciaire, notamment l'article 1er, 1, alinéa 3;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 précité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 1999,

Arrête