BE
1999009976 22 MARS 1999. - Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Le deuxième alinéa de l'article 1056, 1°, du Code judiciaire est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-1063/1 du 14 juillet 1998. Session ordinaire 1998-1999 : Sénat. Documents parlementaires. - Amendement, n° 1-1063/2. - Rapport, n° 1-1063/3 du 18 novembre 1998 de M. Desmedt. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1063/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-1063/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 novembre 1998. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1849/1. - Amendement, n° 1849/2. - Rapport, n° 1849/3 du 8 février 1999 de M. Vandenbossche. - Texte adopté par la Commission, n° 1849/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1849/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 24 et 25 février 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 1-1063/6. - Rapport, n° 1-1063/7 du 3 mars 1999 de M. Desmedt. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1063/8. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 1-1063/9. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 mars 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit