1999009951 8 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.

Texte

Article1. Article unique. L'article 1er, premier alinéa de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante

" Le siège de la Commission de libération conditionnelle de la Cour d'Appel de Gand est fixé Martelaarslaan 39, à 9000 Gand. ".

Bruxelles, le 8 septembre 1999.

M. VERWILGHEN

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle, modifié par l'arrêté ministériel du 9 avril 1999,

Arrête