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1999009895 24 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 22, en ce qu'il rétablit l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et l'article 58, alinéas 1er et 2, de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Les articles 2, 6 et 7 de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 58;
Vu la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, notamment l'article 7;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'installation des commissions de nomination s'impose dans les plus brefs délais afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions relatives à la nouvelle procédure de nomination des notaires et ce, dès la mise en vigueur intégrale des lois du 4 mai 1999 précitées;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons