1999009829
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1999009829 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 11-02-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009829
Art. 1 1999009829 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 11-02-2005)
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Texte
(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 10, 002; En vigueur : 01-03-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-01-2005 publié le 11-02-2005