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1999009778 BE

1999009778 9 JUIN 1999. - Arrêté royal portant agrément de l'a.s.b.l. " PAG-ASA "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999009778 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 JUIN 1999. - Arrêté royal portant agrément de l'a.s.b.l. " PAG-ASA "

Source: Justice

Publication: 4 septembre 1999

Numéro: 1999009778

page: 33032

Dossier numéro: 1999-06-09/

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