1999009754
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1999009754 13 JUIN 1999.-Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-19999 et mise à jour au 20-12-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009754
Art. 1 1999009754 13 JUIN 1999.-Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-19999 et mise à jour au 20-12-2000)
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Texte
(abrogé) <AR 2000-12-06/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-12-2000 publié le 20-12-2000