1999009753
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1999009753 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 27-02-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009753
Art. 1 1999009753 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 27-02-2002.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-07-04/38, art. 2, 003; En vigueur : 21-05-2002>
(NOTE : Cet arrêté a été modifié ultérieurement par AR 2002-02-17/32, art. 1, En vigueur : 01-03-2002; M.B. 27-02-2002)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-07-2001 publié le 20-07-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 17-02-2002 publié le 27-02-2002
Article modifié : 1
Arrêté royal du 20-12-2000 publié le 29-12-2000
Article modifié : 3