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1999009747 BE

1999009747 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 12-08-2004)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999009747

Texte

(Abrogé) <AR 2004-07-14/39, art. 13, 004; En vigueur : 22-08-2004; voir aussi AR 2004-07-14/39, art. 14>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 14-07-2004 publié le 12-08-2004

MODIFIE PAR

AR du 20-01-2004 publié le 04-05-2004

ART MODIFIES: 1; 7; 10; 12; 13; 15; 16; 17; 19

AR du 04-12-2001 publié le 21-12-2001

ART MODIFIES: 1; 7; 10; 12; 13; 15; 16; 17; 19

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