Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1999009746 BE

1999009746 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999009746
Art. 1 1999009746 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2004-07-14/39, art. 13, 002; En vigueur : 22-08-2004; voir aussi AR 2004-07-14/39, art. 14>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 11-07-2004 publié le 12-08-2004

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →