1999009734
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1999009734 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 28-09-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009734
Art. 1 1999009734 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 28-09-2002)
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Texte
(Abrogé) <AM 2002-09-18/34, art. 48, 002; En vigueur : 28-09-2002, après avoir été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 110.675 du 25 septembre 2002, M.B. 20-11-2002, p. 51872)>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 26-09-2002 publié le 28-09-2002