1999009724
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1999009724 7 MAI 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 14-08-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009724
Art. 1 1999009724 7 MAI 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 14-08-2002.)
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Texte
(Rapportée au 01-01-2003) <L 2002-07-07/43, art. 32, 004; En vigueur : 14-08-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 07-07-2002 publié le 14-08-2002
MODIFIE PAR
Loi du 12-02-2002 publié le 16-02-2002
Article modifié : 20
Arrêt cour arbitrage du 08-05-2001 publié le 23-05-2001
Article modifié : 18
Loi du 22-12-2000 publié le 30-12-2000
Article modifié : 20