1999009717
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1999009717 23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999009717
Art. 1 1999009717 23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.
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Texte
(Abrogé) <AM 2008-12-09/38 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-12-2008 publié le 30-12-2008