1999009704 14 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF 2023-12-21/25 , art. XI.1er, 9°, 003; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 14-02-2024)

<AM 2001-07-20/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2001> Les emplois, repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001, sont répartis comme suit

- 2 des 6 emplois de directeur régional (Service des Maisons de Justice) sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B;

- 18 des 50 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C;

- 177 des 706 emplois d'assistant de justice principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 F;

- 1 des 6 emplois de secrétaire de direction principal et de secrétaire de direction peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 B;

- 7 des 28 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B;

- 3 des 26 emplois d'agent d'accueil sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I;

- 7 des 26 emplois d'agent d'accueil sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H;

- 6 des 26 emplois d'agent d'accueil sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F.

2 emplois de directeur régional rémunérés par l'échelle de traitement 13 B, 6 emplois de conseiller adjoint rémunérés par l'échelle de traitement 10 C, 30 emplois d'assistant de justice principal rémunérés par l'échelle de traitement 28 F et 2 emplois de chef administratif rémunérés par l'échelle de traitement 22 B, créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice, ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

L'arrêté ministériel du 18 mars 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.

Bruxelles, le 14 juin 1999.

T. VAN PARYS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice;

Vu l'avis motivé du 3 mai 1999 du Comité supérieur de concertation, Secteur III - Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 1999;

Vu l'accord commun du Ministre du Budget et du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 avril 1999;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 21 mai 1999,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 21-12-2023 publié le 14-02-2024

Article modifié : ABROGATION

Arrêté ministériel du 20-07-2001 publié le 25-07-2001

Article modifié : 1