BE
1999009703 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF 2023-12-21/25 , art. XI.1er, 3°, 003; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 14-02-2024)
Texte législatif (5 Articles)
<AR 2001-07-19/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2001> Le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice est fixé comme suit
Niveau 1
Directeur regional 6
(Service des Maisons de Justice)
Conseiller adjoint 50
Niveau 2+
Assistant de justice principal 706
Assistant de justice
Secretaire de direction principal 6
Secretaire de direction
Niveau 2
Chef administratif 28
Assistant administratif 64
Niveau 3
Agent d'accueil 26
<AR 2001-07-19/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2001> § 1er. Les emplois de l'article 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent
Assistant administratif 12
Agent d'accueil 8
§ 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er.
§ 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.
L'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services.extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 21-12-2023 publié le 14-02-2024
Article modifié : ABROGATION
Arrêté royal du 19-07-2001 publié le 25-07-2001
Articles modifiés
1; 2