1999009677 3 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1999 et mise à jour au 10-04-2019)

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

<Abrogé par AR 2018-12-12/03 , art. 2, 006; En vigueur : 01-02-2019>

<Abrogé par AR 2018-04-23/01 , art. 2,a, 004; En vigueur : 01-06-2018>

<Abrogé par AR 2018-04-23/01 , art. 2,a, 004; En vigueur : 01-06-2018>

Dans le canton judiciaire de Landen et de Léau, le siège de Landen exerce sa juridiction sur la ville de Landen et la commune de Linter et le siège de Léau sur la ville de Léau et les communes de Geetbets et Kortenaken.

<Abrogé par AR 2018-04-23/01 , art. 2,b, 004; En vigueur : 01-07-2018>

<Abrogé par AR 2018-04-23/01 , art. 2,b, 004; En vigueur : 01-07-2018>

<Abrogé par AR 2018-04-23/01 , art. 2,b, 004; En vigueur : 01-07-2018>

<Abrogé par AR 2018-04-23/01 , art. 2,b, 004; En vigueur : 01-07-2018>

<Abrogé par AR 2018-04-23/01 , art. 2,b, 004; En vigueur : 01-07-2018>

<Abrogé par AR 2018-07-15/02 , art. 2,1°, 005; En vigueur : 01-12-2018>

<Abrogé par AR 2018-07-15/02 , art. 2,1°, 005; En vigueur : 01-12-2018>

<Abrogé par AR 2018-07-15/02 , art. 2,2°, 005; En vigueur : 01-11-2018>

<Abrogé par AR 2018-04-23/01 , art. 2,c, 004; En vigueur : 01-06-2018>

Dans le canton judiciaire de Malmedy, Spa et Stavelot, le siège de Malmedy exerce sa juridiction sur la ville de Malmedy et la commune de Waimes, le siège de Spa sur la commune de Spa et le siège de Stavelot sur la ville de Stavelot et les communes de Lierneux, Stoumont et Trois-Ponts.

<Abrogé par AR 2018-04-23/01 , art. 2,d, 004; En vigueur : 01-06-2018>

<Abrogé par AR 2018-07-15/02 , art. 2,3°, 005; En vigueur : 01-12-2018>

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

<Abrogé par AR 2018-07-15/02 , art. 2,3°, 005; En vigueur : 01-12-2018>

<Abrogé par AR 2018-07-15/02 , art. 2,3°, 005; En vigueur : 01-12-2018>

<Abrogé par AR 2018-07-15/02 , art. 2,3°, 005; En vigueur : 01-12-2018>

<Abrogé par AR 2018-07-15/02 , art. 2,3°, 005; En vigueur : 01-12-2018>

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

<Abrogé par AR 2019-04-07/01 , art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2019>

Dans le canton judiciaire de Dour et de Colfontaine, le siège de Dour exerce sa juridiction sur la commune de Dour et le siège de Colfontaine sur les communes de Colfontaine, Frameries et de Quévy.

Dans le canton judiciaire d'Enghien et de Lens, le siège d'Enghien exerce sa juridiction sur la ville d'Enghien et la commune de Silly et le siège de Lens sur les villes de Chièvres et de Saint-Ghislain et les communes de Brugelette, Jurbise et de Lens.

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

Dans le canton judiciaire d'Ath et de Lessines, le siège d'Ath exerce sa juridiction sur la ville d'Ath et la commune de Frasnes-lez-Anvaing et le siège de Lessines sur la ville de Lessines et les communes d'Ellezelles et Flobecq.

<Abrogé par AR 2018-03-29/02 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2018>

Dans le canton judiciaire de Péruwelz et de Leuze-en-Hainaut, le siège de Péruwelz exerce sa juridiction sur la ville de Péruwelz et la commune de Bernissart et le siège de Leuze-en-Hainaut sur la ville de Leuze-en-Hainaut et la commune de Beloeil.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code Judiciaire, notamment l'article 186, alinéa 4 inséré par la loi du 25 mars 1999 concernant la réforme des cantons judiciaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 07-04-2019 publié le 10-04-2019

Article modifié : 30

Arrêté royal du 12-12-2018 publié le 18-12-2018

Article modifié : 4

Arrêté royal du 15-07-2018 publié le 24-07-2018

Articles modifiés

13; 14; 15; 19; 21-24

Arrêté royal du 23-04-2018 publié le 25-04-2018

Articles modifiés

5; 6; 8-12; 16; 18

Arrêté royal du 29-03-2018 publié le 04-04-2018

Articles modifiés

1-3; 20; 25-29; 33; 35

Arrêté royal du 06-04-2000 publié le 10-06-2000

Article modifié : 1