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1999009669 BE

1999009669 25 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2024 et mise à jour au 06-05-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999009669

Texte

[Abrogé] <AR 2024-04-23/03 , art. 4, 002; En vigueur : 16-05-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 23-04-2024 publié le 06-05-2024

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