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1999009654 13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'annexe, l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge.
Texte législatif (3 Articles)
Le formulaire de demande de naturalisation dont le modèle est annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge, est remplacé par le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Demande de naturalisation adressée à la Chambre des Représentants / à l'officier de l'Etat civil de la résidence principale du demandeur.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-08-1999, p. 28922-28932).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 21, § 1er, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité belge, modifié par les lois du 13 avril 1995 et du 22 décembre 1998;
Vu l'article 21, § 1er, alinéa 4 du Code de la nationalité belge, inséré par la loi du 22 décembre 1998;
Vu la loi du 22 décembre 1998 modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge, notamment l'article 1er;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons